Rejeté.
I. - Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° À compter du 1er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune est reversée à ladite commune. « La fraction de taxe sur la valeur ajoutée reversée est fixée à 7 % du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans chaque commune, calculée sur la base des transactions commerciales et des services assujettis à la ta… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de redistribution d’une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur le territoire de chaque commune. Ce dispositif est conçu pour renforcer l’autonomie financière des communes et leur offrir de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs ressources. En reversant une fraction des recettes de TVA directement… (extrait)