Amendement n° I-CF1410 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports dans la limite de 3,2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. « Les autorités organisatrices de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le… (extrait)

L'exposé des motifs

Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Ces ambitions nécessitent des … (extrait)