Amendement n° I-CF1413 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les VI et VII de l’article 199 terdecies-0 A sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. - L’article L312-52 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. III. - Le 1 du I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit trois objectifs. D’abord, supprimer les réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI) ; ensuite augmenter le taux de la « patent box » ; et enfin supprimer du tarif réduit appliqués aux carburants utilisés par les taxis. Ces mesures d’économie et de recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale des finances port… (extrait)