Amendement n° I-CF1425 de Mme Christine Arrighi à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce. » II. - Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1° Substituer au taux : « 9 % » le taux : « 18 % ». 2° Substituer au taux : « 5,5 % » le taux : « 11 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne r… (extrait)