Amendement n° I-CF1426 de Mme Christine Arrighi à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activit… (extrait)