Amendement n° I-CF1431 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. - Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros. Le chiffre d’affaires s’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement identique défendu par la totalité du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires. Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 a été année difficile pour des millions de … (extrait)