Amendement n° I-CF1439 de M. Philippe Brun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXII bis ainsi rédigée : « Section XXII bis « Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente « Art. 325 ter ZF bis. - I. - Une taxe s’applique aux opérations d’achat réalisées dans le cadre des activités visées au 1° de l’article L. 333-1 du code de l’énergie. « II. - La taxe est assise sur la valeur d’achat. « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %. « I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De … (extrait)