Amendement n° I-CF1441 de M. Gérault Verny sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 6328-2 du code des transports, le tableau est ainsi modifié : CLASSEVOLUME1A partir de 20 000 0012De 500 001 à 20 000 0003De 100 001 à 500 0004De 5 001 à 100 0005Jusqu'à 5 000 inclusII. - Au 1° de l’article L. 6328-3 du code des transports, après les mots : « À hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes des classes 1 et 2 », sont insérés les mots : « et 3 » III. - Le 2° de l’article L. 6328-3 est ainsi rédigé : « Les autres aérodromes ou groupements d’aér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cette classification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures. Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une m… (extrait)