Amendement n° I-CF1448 de Mme Julie Laernoes à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux nombres : « 5 » et « 25 », les nombres : « 0 » et « 7 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une mod… (extrait)