Amendement n° I-CF1452 de Mme Julie Laernoes à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur » les mots : « , des déchets et d’énergie de récupération ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L'article 3 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambi… (extrait)