Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « réductions de capital résultant de certaines opérations » le mot : « programmes ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » les mots : « programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 l'alinéa suivant : « La taxe est assise sur la va… (extrait)
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs pr… (extrait)