Non soutenu.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « X. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209-0 B du code général des impôts, les sommes versées par une entreprise redevable à la Fondation ENSM. Le crédit d’impôt est attribué dans les conditions et limites prévues aux 1° et 2° . « 1° Le crédit d’impôt est versé à partir du 1… (extrait)
Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer la compétitivité du pavillon français, un objectif de doublement du nombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé, correspondant aux besoins des armateurs français. Pour aider le développement de l'école, une fondation ENSM a été créée en 2023, permettant aux plus gros armateurs de contribuer à la formation de leurs futur… (extrait)