Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est complété par une section 10 bis, ainsi rédigée : « Section 10 bis - Redevance d’accès « Article L. 2333-83 bis - Une taxe d’entretien des communes insulaires peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. « La taxe d’entretien des communes insulaires est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. « Le tarif de la … (extrait)
Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles doivent assurer elles-mêmes la gestion et la collecte des déchets sur leur territoire, ainsi que leur acheminement vers le continent pour leur traite… (extrait)