Amendement n° I-CF1503 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : « pour les besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évalua… (extrait)