Amendement n° I-CF1505 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423 22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423 25 1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423 25 1 ainsi rédigé : « Art. L. 423 25 1. - La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République françai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son produit serait affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement p… (extrait)