Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La onzième ligne du tableau du I est supprimée ; « 1° ter Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eauest supprimé ; » Par conséquent, supprimer les alinéas 6, 7 et 8. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont néces… (extrait)