Rejeté.
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « « II ter. - Par dérogation aux dispositions du II et du II bis, une société par actions peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au I aux membres de son personnel salarié, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu’aux membres de son conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, pour les sociétés par acti… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mères d'attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l'ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte les conditions d'éligibilité prévues à l'article 163 bis G. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article exclut la société mère, alors que l’ensemble des filiales respecte les conditions d'éligibilité. Cette situation… (extrait)