Amendement n° I-CF1525 de M. Benjamin Dirx à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 444 000 » le nombre : « 106 444 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’ANS. Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel … (extrait)