Amendement n° I-CF1526 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros dans la limite de 100 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du groupe d’entreprises (amendement alternatif à l’amendement n° I-CF1521). La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait s… (extrait)