Amendement n° I-CF1527 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 10. du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » II. - À l’article 266 septies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L 541-9 à L 541-10-28 du code de l’enviro… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction … (extrait)