Tombé.
Substituer aux alinéas 23 à 26 les six alinéas suivants : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « Au I de l’article 1394 B bis, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». « II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du pourcentage : « 20 % » sont remplacées par le pourcentage : « 50 % » ; 2° Les deux occurrences du nombre : « 1,25 » sont remplacées par le nombre : « 2 » . « III. - La perte … (extrait)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial … (extrait)