Amendement n° I-CF1535 de M. Laurent Mazaury sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1635 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale ne bénéficient pas de l’abattement prévu au 2° du I du présent article. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés. En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes (hors logements aidés bé… (extrait)