Amendement n° I-CF1536 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;= 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« ,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR. La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de fin… (extrait)