Amendement n° I-CF1555 de M. Nicolas Ray sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2025, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa du I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les financements des services d’incendie et de secours. Pour cela, il est proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des SDIS. Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cet amendement n’aura ainsi aucun impact sur … (extrait)