Amendement n° I-CF1564 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j du II de l’article 244 quater B est supprimé ; 2° L’article 49 septies I quater est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer au financement des dépenses de recherche des entreprises en France. Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&D des entreprises. En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues sc… (extrait)