Amendement n° I-CF1577 de M. Nicolas Ray à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé dans cet article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons nous y résoudre. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos terr… (extrait)