Amendement n° I-CF1591 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « I. - Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, bénéficient, en sus de l’exonération partielle de 75 % prévue audit article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme, « b) Et qu’en outre, chacun des hérit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un Pacte de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moye… (extrait)