Amendement n° I-CF1593 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de : « - chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS du donateur non issu de ce dernier ; « - chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS du défunt non issu de ce dernier. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 150 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint. De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou … (extrait)