Amendement n° I-CF1594 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 779 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de : - chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS du donateur non issu de ce dernier ; - chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS du défunt non issu de ce dernier. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Droite républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint. La Droite Républicaine souhaite en effet, via un autre amendement, que l’abattement en vigueur pour les donations et successions aux enfants soit porté à 150 000 €. Si ce n’était pas le cas, elle demande néa… (extrait)