Amendement n° I-CF1596 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts par un article 789 ter ainsi rédigé : « Art. 789 ter. - Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Droite républicaine a pour objectif d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 € prévu pour les seules donations. L'article 790 B du CGI prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’a… (extrait)