Amendement n° I-CF1597 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. - Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier, logement existant ou locaux à transformer en logement, de classe énergétique F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. « Cette exonération est su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de logements par donation. Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions : • Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (l… (extrait)