Amendement n° I-CF1612 de M. Erwan Balanant sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». II. - Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025. III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d'impôt du spectacle vivant est un dispositif fondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur. Tous saluent sa création et sa prorogation jusqu'en 2027. Il est toutefois regrettable qu'il soit conditionné à un nombre miminal d'emplois sur le plateau, à savoir six personnes aujourd'hui. Il apparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive par rapport à celles… (extrait)