Amendement n° I-CF1622 de M. Pascal Lecamp sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1028 quinquies. - I. - Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux Safer d’intervenir plus efficacement sur le marché sociétaire, qui représente aujourd'hui environ 20 % de la valeur du marché foncier agricole, tandis que les sociétés exploitent près des deux tiers de la surface agricole utile en France. L’objectif est de faciliter l’acquisition et la rétrocession par les Safe… (extrait)