Rejeté.
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée : « si : « a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ; « b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226-4-3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. » 2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers … (extrait)
Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous. Il s’agit concrètement de réserver le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, les inci… (extrait)