Amendement n° I-CF1630 de M. Kévin Mauvieux à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 278 463 770 », le montant : « 178 463 770 ».

L'exposé des motifs

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Fonci… (extrait)