Amendement n° I-CF1632 de M. Philippe Brun à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la réduction de capital » les mots : « de la valeur de rachat des titres annulés » .

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l’instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d’une action L’Oréal est à 394,6 euros, tandis… (extrait)