Amendement n° I-CF1644 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le I est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Les prélèvements exceptionnels ont vocation à être limités dans le temps. Or, la CEHR, censée être temporaire, a été adoptée en 2011 par la loi de finances pour 2012. Ainsi, il convient de prévoir la fin de ce mé… (extrait)