Amendement n° I-CF1652 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs », les mots : « de l’exercice ». II. - Après le montant : « 9 % » supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps. Il vise à rendre temporaire la présente contribution exceptionnelle, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025, et à exclure sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif actuel.