Amendement n° I-CF1655 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2028 ». II. - À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». III. - À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». IV. - À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». V. - À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». VI. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ». VII. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.