Amendement n° I-CF1658 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.