Amendement n° I-CF1661 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer à la date : « 10 octobre 2024 », la date : « 1er janvier 2025 ».

Le présent amendement vise à rendre la présente taxe non-rétroactive.