Amendement n° I-CF1666 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 28,14 % », le taux : « 28,64 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 5,68 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.