Amendement n° I-CF1667 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le tableau de l’alinéa 1, supprimer la ligne : « Comptes d’affectation spéciale ». II. - En conséquence, modifier ainsi le début du tableau : Ressources Charges Solde dont fonctionnementdont investissement dont fonctionnementdont investissement Budget général Recettes fiscales / dépenses437 325427 7569 569523 057492 53339 525 Recettes non fiscales20 54913 3287 220 Recettes totales / dépenses totales457 874441 08416 789523 057492 53339 525 A déduire : Prélèvement sur recette au profit d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les comptes d’affectation spéciale (CAS) et d’ajouter les dépenses et recettes des CAS au budget général. En effet, par souci de simplification budgétaire, l’intégration des CAS au budget général permet de réduire le nombre de comptes distincts et facilite le suivi des finances publiques.