Amendement n° I-CF1668 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « la somme mentionnée au présent III est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties. Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.