Amendement n° I-CF1675 de M. Jean-Didier Berger à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cette taxe sur les rachats d’actions s’inscrit dans un contexte d’augmentation des rachats d’actions par les entreprises cotées. Ces rachats d’actions ont plusieurs effets, en réduisant le nombre d'actions en circulation, ils augmentent la part de chaque actionnaire et améliorent les ratios comme le bénéfice par action. Ils font grimper le cours de l'action en renforçant la confiance des investiss… (extrait)