Rejeté.
À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 30 000 000 », le montant : « 8 000 000 ».
La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et l… (extrait)