Amendement n° I-CF1677 de M. Matthias Renault à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€. Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétai… (extrait)