Amendement n° I-CF1678 de M. Nicolas Ray à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 16 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°1675 de notre collègue Jean-Didier BERGER sur les rachats d’actions. Les retombées espérées de cette taxe étant relativement faibles avec le taux proposé (environ 200 millions d’euros) et à défaut de pouvoir fixer ce taux à 30%, c'est à dire au niveau de celui de la "flat tax", cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les r… (extrait)