Retiré.
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « principale » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mobilier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , immobilier ou d’un portefeuille de participations autre que le cas définit à l’alinéa suivant. » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, est considéré comme relevant d’une activité co… (extrait)
Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur. Ce dispositif bénéficiant aux transmissions d’actifs professionnels vise à éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise n… (extrait)