Amendement n° I-CF1690 de M. Kévin Mauvieux à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 48 020 650 », le montant : « 8 020 650 ».

L'exposé des motifs

Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport. Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent envir… (extrait)